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⚖️ Guide – Actes de défaut de biens

Un ADB peut revenir vous hanter pendant 20 ans. Agissez.

Un acte de défaut de biens (ADB) semble protecteur : il bloque les intérêts et stoppe les poursuites. Mais il donne aux créanciers le droit de revenir à la charge pendant deux décennies. Nous pouvons vous aider à le racheter avant qu'il ne soit trop tard.

⚖️
Art. 265 LP – Loi fédérale sur la poursuite (LP)
L'acte de défaut de biens après saisie est régi par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Il confère au créancier le droit de reprendre la poursuite si la situation financière du débiteur s'améliore dans les 20 ans suivant l'émission de l'acte.
Cycle de vie d'un acte de défaut de biens
📬
Poursuite lancée
Le créancier engage une procédure LP
🔍
Saisie / insaisissabilité
L'OP constate que vous vivez sous le minimum vital
📄
Émission de l'ADB
Le créancier reçoit un acte. Intérêts bloqués.
Droit de retour : 20 ans
Si votre situation s'améliore, le créancier peut relancer
Rachat avec Solvable
Négociation du montant et clôture définitive
⚠️ 20 ans : la durée pendant laquelle un créancier peut revenir à la charge. Agir maintenant, c'est fermer cette porte une fois pour toutes.
  • Rachat possible à prix réduit (« solde de tout compte »)
  • Ou plan de remboursement amiable
  • Nous gérons toute la correspondance

Un acte de défaut de biens, ce n'est pas une condamnation définitive.
C'est une dette qui attend. Vous pouvez l'effacer aujourd'hui.
Plus tôt vous agissez, plus faible sera le montant négocié.

Comprendre l'acte de défaut de biens

Qu'est-ce qu'un ADB exactement ?

Après une saisie ou après une faillite, ou simplement parce que vous n'êtes pas saisissable car l'office des poursuites a déterminé que vous viviez en dessous du minimum vital, les créanciers qui n'ont pas pu recouvrir l'intégralité du montant dû reçoivent un acte de défaut de biens.

L'ADB remplace alors la dette originale. Il protège le débiteur en bloquant les intérêts sur la créance, c'est-à-dire qu'aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté à compter de la date d'émission. C'est une protection importante.

Mais l'ADB donne aussi aux créanciers le droit de reprendre les poursuites dans un délai de 20 ans si votre situation financière s'améliore : si votre salaire augmente, si vous héritez, si vos charges diminuent. La porte reste ouverte pendant deux décennies.

C'est pourquoi il est dans votre intérêt d'agir de manière préventive : négocier le rachat de vos ADB pendant que votre situation est encore modeste vous permettra de les solder à un prix inférieur à leur valeur faciale.

⚖️ Définition légale LP

Les 3 caractéristiques de l'ADB

🛡️
Blocage des intérêts
À compter de la date d'émission, aucun intérêt, frais ou pénalité ne peut être ajouté au montant de l'ADB. La dette est figée.
Validité de 20 ans
Le créancier dispose de 20 ans pour relancer la poursuite si votre situation financière s'améliore. L'ADB ne vous libère pas définitivement.
📊
Impact sur la solvabilité
Un ADB apparaît sur votre extrait des poursuites et est visible par les banques, gérances et employeurs pendant toute sa durée de validité.
⚠️
La fenêtre des 20 ans
Si votre salaire augmente, si vous changez de travail avec un meilleur revenu, ou si vos charges diminuent, les créanciers peuvent reprendre les poursuites à tout moment dans ce délai. La meilleure protection : racheter l'ADB maintenant, à prix réduit.
Vos deux options

Comment sortir définitivement de vos actes de défaut de biens

Il existe deux approches complémentaires pour traiter vos ADB. Solvable analyse votre situation et détermine laquelle correspond le mieux à votre cas, ou si les deux combinées sont pertinentes.

Option 1 — Idéale si possible

Le rachat « solde de tout compte »

Cette stratégie consiste à négocier le montant total de vos ADB pour n'en payer qu'une partie, souvent significativement inférieure au montant facial, en échange d'une extinction définitive de la créance.

Exemple : ADB de CHF 8'000 racheté pour CHF 3'500
  • La dette est définitivement éteinte après paiement
  • Le créancier renonce à tout droit futur
  • L'ADB peut être radié de l'extrait des poursuites
  • Économie substantielle sur le montant total dû
  • Amélioration immédiate de la solvabilité

⚠️ Les créanciers exigent généralement que le montant négocié soit payé en une seule fois. Solvable peut vous aider à réunir cette somme grâce à notre réseau.

Option 2 — Si le rachat n'est pas possible

Le plan de remboursement amiable

Si vous ne pouvez pas réunir une somme globale pour le rachat, nous négocions avec vos créanciers un plan de remboursement échelonné adapté à votre budget mensuel actuel.

Mensualité adaptée à votre budget réel
  • Remboursement progressif sur la durée choisie
  • Une seule mensualité, nous gérons tout
  • Gel des poursuites pendant le plan
  • Flexibilité si votre situation change
  • Résiliable à tout moment sans pénalité

💡 Les deux options peuvent être combinées : plan de remboursement pour certains ADB et rachat pour d'autres, selon les créanciers et les montants.

Notre service concret

Ce que Solvable fait pour vos ADB

Quatre étapes structurées. Une charge administrative considérable que nous prenons entièrement en charge à votre place.

📋

Inventaire

Nous dressons la liste complète de tous vos ADB, avec leur montant, leur date d'émission, les créanciers concernés et leur date d'expiration.

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Contact créanciers

Nous contactons directement chaque entreprise et organisme à qui vous devez de l'argent, en votre nom et avec notre poids de négociation reconnu.

🤝

Négociation

Nous négocions le rachat au meilleur prix possible, ou un plan de remboursement amiable selon vos possibilités financières actuelles.

🔗

Gestion continue

Nous gérons vos remboursements et la relation avec tous vos créanciers. Vous ne payez qu'une seule mensualité et vous n'avez plus rien à gérer.

Notre poids de négociation

Pourquoi réussir seul est presque impossible

Les démarches liées aux ADB exigent énormément de correspondances, d'administration, de savoir-faire et surtout de temps. Se faire aider est tout à fait normal, et même fortement conseillé.

Un particulier qui contacte directement ses créanciers pour négocier un rachat part en position de faiblesse : les créanciers savent qu'ils peuvent attendre et que la personne reviendra peut-être avec plus d'argent.

Solvable, en revanche, est reconnu par plus de 100 créanciers et institutions financières en Suisse. Notre poids de négociation et notre expérience dans le domaine font de nous un allié de taille. Nous obtenons des conditions que vous ne pourriez pas obtenir seul·e.

De plus, notre affiliation FINMA/ARIF nous confère une légitimité qui rassure les créanciers et accélère les négociations. Moins de résistance, meilleures conditions, délais raccourcis.

Nos atouts dans la négociation ADB
🏆
100+ créanciers partenaires
Nous travaillons avec les principales banques, assurances et sociétés de recouvrement suisses depuis 10+ ans.
🛡️
Agréé FINMA/ARIF
Notre statut réglementé rassure les créanciers et facilite les négociations formelles.
📊
Expertise LP spécialisée
Nous maîtrisons tous les rouages de la Loi sur la poursuite et savons quel argumentaire fonctionne avec quel créancier.
⏱️
Gestion administrative complète
Courriers, relances, suivi : nous prenons en charge 100% des démarches. Vous ne faites qu'un virement par mois.
−30% à −70% réduction typique obtenue sur le montant des ADB rachetés
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⚠️ ⚠️ Simulation indicative. Solvable ne propose pas de crédit. Nous mettons en place un plan de remboursement adapté à votre situation réelle.
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Nos tarifs

Des offres adaptées à votre réalité

Quelle que soit la stratégie, rachat ou plan de remboursement, nos tarifs sont toujours transparents et sans surprise.

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Pour les personnes qui souhaitent évaluer leur situation liée aux ADB et obtenir des conseils sur les options disponibles.

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Pour les personnes qui veulent nous rencontrer dans nos bureaux afin d'avoir un contact direct et lancer les démarches de négociation.

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Témoignages

Ils ont fermé la porte sur leur passé financier.

Des personnes qui avaient des ADB depuis des années et qui ont enfin pu tourner la page grâce à Solvable.

★★★★★

Je sais que mes dettes sont suivies et je me sens nettement mieux, j'irai même dire bien ! La sérénité retrouvée n'a pas de prix quand on a vécu des années sous la pression des poursuites.

★★★★★

D'avoir toujours la même personne qui s'occupe de mon dossier et d'avoir un très bon suivi, qui avec le temps crée un certain lien très agréable. Tout s'est passé exactement comme promis.

★★★★★

Idéal pour se remettre sur le bon rail. Encore un grand merci pour votre aide depuis le début. Grâce à vous j'ai retrouvé le bon chemin, et surtout une liberté que je pensais avoir perdue pour toujours.

Questions fréquentes

Vos questions sur les actes de défaut de biens

Les ADB sont souvent mal compris. Voici les réponses aux questions les plus importantes.

Un ADB me protège-t-il définitivement de mes créanciers ?
Non. C'est une protection <strong>temporaire et conditionnelle</strong>. L'ADB bloque les intérêts et stoppe les poursuites tant que votre situation financière ne s'améliore pas. Mais si votre salaire augmente, si vous trouvez un meilleur emploi, si vos charges diminuent ou si vous héritez, vos créanciers ont le droit de relancer les poursuites dans les <strong>20 ans</strong> suivant l'émission de l'acte. La seule vraie protection est d'éteindre la dette par un rachat ou un remboursement complet.
Qu'est-ce que le rachat « solde de tout compte » et pourquoi les créanciers l'acceptent-ils ?
Le rachat consiste à payer un montant inférieur à la valeur faciale de l'ADB en échange d'une extinction définitive de la créance. Les créanciers l'acceptent parce qu'ils préfèrent souvent <strong>récupérer une somme certaine maintenant</strong> plutôt que d'attendre des années dans l'espoir que votre situation s'améliore. Plus l'ADB est ancien et plus son montant est incertain à recouvrer, plus les créanciers sont enclins à accepter une réduction significative.
Les créanciers acceptent-ils toujours de négocier ?
Dans la grande majorité des cas, oui, surtout quand c'est Solvable qui négocie. Notre reconnaissance par plus de 100 créanciers et notre affiliation FINMA/ARIF facilitent considérablement les discussions. Un particulier seul obtient rarement les mêmes conditions. Quelques créanciers institutionnels peuvent être moins flexibles, mais nous connaissons leurs pratiques et savons quel argumentaire leur soumettre.
Puis-je faire radier l'ADB de mon extrait des poursuites après rachat ?
Oui. Une fois l'ADB racheté et la dette officiellement éteinte, vous pouvez demander la <strong>radiation de l'inscription</strong> auprès de l'office des poursuites compétent. Cette radiation améliore directement votre extrait des poursuites et donc votre solvabilité, ce qui facilite l'obtention d'un logement, d'un crédit ou d'un leasing. Solvable vous accompagne dans cette démarche.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service Solvable pour mes ADB ?
Pour le plan de remboursement amiable, les conditions standards s'appliquent : être domicilié·e en Suisse, avoir plus de 18 ans, avoir un revenu mensuel supérieur à CHF 2'000.– et ne pas avoir de saisie de salaire en cours. Pour le rachat, il faut pouvoir réunir la somme négociée. Nous pouvons vous aider à identifier comment y parvenir selon votre situation.
Que se passe-t-il si mes créanciers relancent une poursuite alors que j'ai un ADB ?
Si un créancier estime que votre situation financière s'est améliorée, il peut demander à l'office des poursuites de reprendre la procédure. L'office vérifie alors votre situation réelle. Si vous êtes à nouveau au-dessus du minimum vital, une saisie de salaire peut être mise en place. C'est précisément pour éviter ce scénario que nous vous recommandons d'agir de manière préventive : racheter vos ADB ferme définitivement cette possibilité.
Notre conseil si vous avez des actes de défaut de biens ?
<strong>Agissez de manière préventive !</strong> Plus vous attendez, plus la fenêtre des 20 ans se réduit, mais aussi plus il devient difficile de négocier car votre situation peut s'être améliorée entre-temps, ce qui renforce la position des créanciers. La meilleure période pour négocier un rachat est pendant que votre situation est encore modeste. Contactez-nous maintenant pour une analyse gratuite et sans engagement.

Fermez la porte sur vos dettes. Une fois pour toutes.

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