Notre démarche RGPD & LPD

1Cadre réglementaire

Solvable SA opère dans un cadre réglementaire double, impliquant à la fois le droit suisse et le droit européen en matière de protection des données :

2Les actions que nous mettons en place

Nous mettons en œuvre notre démarche de manière transverse avec l'ensemble des prestataires avec lesquels nous sommes amenés à échanger des données (organismes financiers, équipes techniques). Notre travail est réalisé en collaboration avec des consultants externes afin de nous assurer que ce programme de mise en conformité atteigne le niveau de qualité requis.

3Registre des activités de traitement

Conformément aux exigences du RGPD (article 30) et de la LPD, Solvable SA tient un registre documenté de toutes ses activités de traitement des données personnelles. Ce registre comprend notamment :

• Les modalités de collecte des données personnelles que nous réalisons
• Leurs conditions de conservation en rapport avec les finalités visées
• Les dispositions mises en œuvre pour assurer leur sécurité et leur confidentialité
• Les bases légales justifiant chaque traitement
• Les catégories de destinataires auxquels les données peuvent être communiquées
• Les transferts éventuels vers des pays tiers et les garanties associées

4Nos principes de protection des données

Notre démarche repose sur les principes fondamentaux du RGPD et de la LPD :

• Licéité, loyauté et transparence — Toute collecte de données est fondée sur une base légale claire et portée à votre connaissance.
• Limitation des finalités — Vos données ne sont collectées qu'à des fins déterminées, explicites et légitimes.
• Minimisation des données — Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
• Exactitude — Nous veillons à ce que les données soient exactes et mises à jour si nécessaire.
• Limitation de la conservation — Vos données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à leur finalité.
• Intégrité et confidentialité — Des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissent la sécurité de vos données.
• Responsabilité (accountability) — Nous sommes en mesure de démontrer notre conformité à tout moment.

5Vos droits en matière de protection des données

Conformément au RGPD et à la LPD, vous disposez des droits suivants que vous pouvez exercer à tout moment en nous contactant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. :

• Droit d'accès — Obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification — Faire corriger vos données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement — Demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
• Droit à la limitation du traitement — Obtenir la limitation du traitement de vos données.
• Droit à la portabilité — Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition — Vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de marketing direct.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : le PFPDT en Suisse (www.edoeb.admin.ch) ou la CNIL en France (www.cnil.fr).

6Contact — Délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à notre démarche de conformité RGPD/LPD, vous pouvez contacter notre responsable en charge de la protection des données :

Pour plus d'informations sur nos pratiques de protection des données, consultez également notre politique de confidentialité complète.